Les nouvelles règles pour résilier votre assurance-emprunteur

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier il est souvent commun de le financer à crédit immobilier qu’il faut ensuite rembourser sous forme de mensualités. En cas d’incapacité à rembourser ce prêt, il est possible de faire appel à une assurance emprunteur en cas de défaut de paiement des mensualités. Si vous contractez une nouvelle assurance emprunteur mais qu’elle ne vous satisfait pas, vous pouvez, grâce à de nouvelles lois, résiliez votre assurance emprunteur. Comment fonctionne cette assurance ? Comment résiliez son contrat ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui grâce à cet article dédié à l’assurance emprunteur.

Quand peut être utilisée l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur dans le prêt immobilier peut être utilisée lors de certaines situations qui peuvent freiner ou arrêter le remboursement d’un prêt immobilier :

• L’incapacité temporaire totale de Travail (ITT)
• L’invalidité Permanente Totale (IPT)
• L’invalidité Permanente Partielle (IPP)
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), handicap extrême
• Décès de l’emprunteur

Afin de protéger l’emprunteur et de prévenir au maximum ces risques qui pourraient compromettre le remboursement d’un crédit immobilier, les banques peuvent exiger l’adhésion à une assurance emprunteur au prêt immobilier. L’emprunteur peut choisir le contrat proposé par son établissement bancaire ou peut décider de se tourner vers une autre institution, appelée délégation d’assurance (si l’établissement bancaire respecte la Loi Hamon).

Dans la situation d’un IPP (Invalidité Permanente Partielle), l’individu peut obtenir une assurance emprunteur pour son prêt lorsque que son taux d’incapacité à travailler est supérieur à 33%. Si son taux est jugé supérieur, les mensualités seront versées partiellement par l’assurance. Ce cas est similaire à l’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et de l’Invalidité Permanente Totale (IPT) où les échéances mensuelles sont remboursées partiellement, mais uniquement lorsque l’individu à un taux d’incapacité de 66%.

Dans le cas d’une perte de travail, tel que le chômage, l’assurance emprunteur est accordée seulement aux salariés détendeurs d’un CDI depuis au moins un an. Tout comme le cas du IPP, les mensualités seront remboursées de façon partielle et va donc permettre à l’individu de rester protégé et de continuer à rembourser ses mensualités immobilières en attendant qu’il retrouve un emploi.

Si un individu qui veut prétendre à une assurance emprunteur pour le remboursement de son prêt immobilier, il doit effectuer un dossier et un examen médical, et s’il est jugé en incapacité de continuer son activité professionnelle, on peut lui accorder une assurance.

En revanche dans le cas du décès de la personne emprunteuse et du PTIA, l’assurance emprunteur est obligatoire sans saisie du bien immobilier.

Le coût de cette assurance varie selon l’âge de l’individu, selon le type de contrat choisi, selon l’était de santé de l’individu, selon son activité professionnelle et selon le montant et la durée du prêt immobilier.

Comment peut-on résilier son contrat d’assurance emprunteur ?

Si votre assurance emprunteur ne vous satisfait pas il est possible de la résilier grâce à la mise en vigueur de plusieurs loi telles la loi Chatel en 2008, ou la loi Lagarde en 2010, ou encore la loi Hamon en 2014.

Si l’emprunteur vient d’obtenir un prêt immobilier

La loi Hamon permet aux assurés qui viennent de contracter un nouveau prêt immobilier, de négocier les parties du contrat ou même de changer de contrat pendant la première année du prêt. Cela permet à l’emprunteur de choisir le contrat qui lui correspond le mieux sans frais, sans pénalité et sans autre contrainte.

Cette loi va donc être la continuité de la loi Lagarde, loi votée en 2010, qui permettait aux emprunteurs de choisir un contrat autre que celui proposé par leur banque (appelée délégation d’assurance)

• Si l’emprunteur a déjà un prêt immobilier

De nombreux Français sont parfois insatisfait de leur assurance et se retrouvent face à une assurance proposant le même service que son assurance actuelle, mais mieux et/ou à prix moins

Si un assuré est dans cette situation où il a observé une meilleure offre élevé sur un comparateur d’assurances tel que Compareil.fr, il peut demander la résiliation de son contrat si ce dernier a été signé il y a plus d’un an. L’assuré peut donc contracter un nouveau contrat chez son nouvel assureur. D’Après la loi Hamon, l’ancien assureur doit prendre en charge l’intégralité des démarches de résiliation.

Après un délais d’un mois, le contrat est rompu sans frais supplémentaires. Si l’assuré avait déjà payé une cotisation annuelle, celle-ci sera remboursée en fonction du temps écoulé (à proata).